Mentions legales

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La loi du 11 Mars 1957, n’auto­ri­sant, au terme des alinéas 2 et 3 de l’arti­cle 4, d’une part, que » les copies ou repro­duc­tions stric­te­ment réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une uti­li­sa­tion col­lec­tive » et, d’autre part, que les ana­ly­ses et les cour­tes cita­tions dans un but d’exem­ple et d’illus­tra­tion, » toute représen­ta­tion ou repro­duc­tion, intégrale ou par­tielle, faite sans le consen­te­ment de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illi­cite » (alinéa pre­mier de l’arti­cle 40). Cette représen­ta­tion ou repro­duc­tion, cons­ti­tue­rait donc une contrefaçon sanc­tionnée par les arti­cles 425 et sui­vants du Code Pénal.